Entrepreneurs : le fichier des interdits de gérer

A quoi sert le Fichier National des Interdits de gérer ? Quelles informations figurent dans le Fichier National des Interdits de gérer ?

A quoi sert le Fichier National des Interdits de gérer ?

Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, ce fichier automatisé est opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Il permet aux professionnels d'identifier de manière plus efficace et systématique les personnes qui font l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

Quelles informations figurent dans le Fichier National des Interdits de gérer ?

Sont inscrites dans ce fichier " les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires. "

Auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non commerçants (artisans, dirigeants de société) étaient portées sur le casier judiciaire et elles étaient donc très difficilement accessibles.

Qui peut consulter le Fichier National des Interdits de gérer ?

Il peut être consulté par toute personne mentionnée à l'article L. 128-2 du code de commerce :

• " 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
• 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
• 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes, par exemple: les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale;
• 4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "

Par conséquent, le fichier des interdits de gérer n'est pas accessible aux particuliers.

Les consultations du fichier font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation.